CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 - Durée du séjour
Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.
Article 2 - Formalités de réservation
La réservation de la chambre devient ferme lors du paiement de celle-ci. Le paiement se fait en ligne sur le site internet lors de votre réservation. Le règlement emporte confirmation de votre accord plein et entier avec les présentes conditions générales.
Article 3 - Code de la consommation – droit de rétractation
Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 4 - Annulation
· Si l’annulation intervient plus de 30 jours avant le début du séjour, l’acompte et/ou le paiement du séjour seront restitués au client.
· Si l’annulation intervient 30 jours ou moins, avant le début du séjour, l’acompte et/ou le paiement du séjour reste acquis aux propriétaires
En cas de départ anticipé en cours de séjour : le règlement total de la prestation réservée est dû quel qu’en soit le motif.
Article 5 - Modification de date
Toute modification n’est possible qu’après l’accord de notre établissement et peut entraîner des frais supplémentaires
Article 6 - Assurance annulation à charge du client
Nous attirons votre attention sur le fait qu’aucune assurance annulation n’est incluse dans nos tarifs.
Article 7 - Annulation du séjour par le propriétaire
Si, avant le début du séjour, le propriétaire est amené à annuler la réservation, il doit aussitôt en informer son client par tout moyen. Le client sera alors immédiatement et intégralement remboursé des sommes qu’il aura déjà versées et accompagné dans la recherche d’une autre location.
Article 8 - taxe de séjour
La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au Trésor public. Elle est à régler à l’arrivée chez le propriétaire. La taxe de séjour est de 0.80 € par personne de plus de 18 ans et par nuit.
Article 9 - Heure d’arrivée
L’arrivée est prévue l’après-midi à partir de 15H00. La clé de votre chambre sera à votre disposition dans une boite à clé dont vous aurez reçu le code et le fonctionnement par message.
Article 10 - Heure de départ
L’heure de départ des chambres est fixée à 10.00 heures au plus tard.
Article 11 - Règlement
Le règlement devra s’effectuer en totalité lors de la réservation, une modification de date reste possible en fonction des disponibilités. Aucune réservation de moins de trente jours ne sera remboursée. Assurances : Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Le locataire atteste être couvert par une assurance de responsabilité civile couvrant sa propre responsabilité et celle des personnes l’accompagnant.
Article 12 - Changement de chambres
Sans que le client ne puisse se prévaloir d’aucune indemnité, le propriétaire se réserve la possibilité de changer la chambre initialement réservée par le client par une chambre de même capacité ou de capacité supérieure. En pareil cas, le coût de la réservation reste inchangé.
Article 13 - Animaux de compagnie
Les animaux de compagnie ne sont pas autorisés. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.
Article 14 - Art de vivre et utilisation des lieux
Le client s’engage à respecter les autres occupants, à respecter leur sommeil et à ne pas fumer dans l’établissement Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il s'engage à rendre les chambres en bon état. L’établissement ne répond pas des cas de perte, de vol et/ou de dommages ou de blessures causés aux biens et/ou aux personnes se trouvant sur la propriété, et ce, quelle qu’en soit la cause.
Article 15 - Loi informatique et liberté
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. Nous nous engageons à ne transmettre en aucun cas les informations que vous nous avez communiquées à d’autres sociétés ou organismes.
